Décision gracieuse


Décision gracieuse
   la décision gracieuse est celle que prend le juge en vertu de son pouvoir d'imperium en l'absence de litige, pour faciliter le fonctionnement du tribunal, favoriser l'instruction, protéger certaines personnes, vérifier ou authentifier certains actes, régler l'urgence

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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